Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 113.8
Versions de la disposition
113.8. Un avis indiquant que les prix gagnés avec des billets moitié-moitié doivent être réclamés au plus tard 10 minutes après l’annonce du numéro apparaissant sur le billet gagnant et qu’ils sont remis en argent comptant doit être affiché dans la salle ou le lieu où est mis sur pied et exploité le bingo, à la vue des personnes qui s’y trouvent.
